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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement))


Les informations complémentaires visées aux articles 2 et 3 de la présente délibération sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.