Article 3 AUTONOME (Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement))
Article 3 AUTONOME (Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement))
La facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats du dernier semestre civil révolu.