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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement))


Lorsqu'il estime que les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements fixés pour le territoire de la Martinique, le président du conseil régional peut saisir le ministre chargé de l'énergie afin de demander à ce dernier de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie.