Par dérogation à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, pour tout appel d'offres portant sur le territoire de la Martinique, la Commission de régulation de l'énergie transmet simultanément au ministre chargé de l'énergie et au président du conseil régional les fiches d'instruction relatives à chaque offre ainsi que le rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
Par dérogation à l'article 13 du même décret, la Commission de régulation de l'énergie transmet au président du conseil régional l'avis motivé sur les candidats envisagés par le ministre de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie informe le président du conseil régional sur le choix du ou des candidats qu'il envisage de retenir.