Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant)

Au second alinéa de l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, la référence : « L. 642 » est remplacée par la référence : « L. 640-2 ».