Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « compétente du département » sont remplacés par les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région compétente du département » sont supprimés ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; elle est présidée par le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son » sont remplacés par les mots : « quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ; elle est présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou leur » ;
b) Au 3°, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « lorsque la demande émane », les mots : « d'un ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de sa compétence » sont remplacés par les mots : « d'une personne immatriculée dans la même chambre départementale ou dans la même section de chambre de région que lui. » ;
4° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5° A l'article 10, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
6° A l'article 11, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région du lieu » sont supprimés et après les mots : « d'immatriculation » sont insérés les mots : « du siège social ou du principal établissement » ;
7° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au b, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
8° A l'article 15 bis :
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » et les mots : « de la chambre de métiers » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
9° A l'article 16, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et après les mots : « du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou du président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
10° A l'article 17 :
a) Aux I, II, III et V, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) Au VI, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
11° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 17 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
12° A l'article 18 :
a) Au I, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
b) Au II, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
13° A l'article 19, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
14° Au second alinéa de l'article 19 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
15° A l'article 21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
16° Au 1° et au dernier alinéa de l'article 21 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa de l'article 21 ter, aux premier et dernier alinéas de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
18° A l'article 23 bis :
a) Au a, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
19° A l'article 29 :
a) Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « les mots : "des chambres de métiers” sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de région” ou "chambre de métiers et de l'artisanat départementale” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” » et les mots : « les mots : "chambre régionale des métiers” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les mots : "chambre régionale de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” » ;
20° A l'article 29-1 :
a) Au 1°, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente du département » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Au cinquième alinéa de l'article 12, les mots : "dans le ressort d'une chambre autre que celle où elle est immatriculée” sont remplacés par les mots : "hors de Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "sa nouvelle chambre, laquelle” sont remplacés par les mots : "la chambre dans le ressort de laquelle elle a opéré ce transfert ; cette chambre” » ;
c) Au 6°, les mots : « un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
d) Au 7°, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.