Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux intitulés des chapitres II et III, aux I et II de l'article 3, au III de l'article 3-1, au a de l'article 3-3 et à l'article 4-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
4° Au IV de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 3-3 et aux articles 4-3 et 4-4, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5° Au I de l'article 3-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
6° A l'article 4-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
7° A l'article 4-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.