Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 100 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.