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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le paragraphe a : « Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer » est complété comme suit :
« y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ».