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Article AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012)



A N N E X E S
A N N E X E I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2013
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2012



ESPÈCE
MONTANT
du fonds de compensation
en euros

Bovine
1 580 000

Caprine
79 800

Ovine
271 100

Total
1 930 900


A N N E X E I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE BOVINE


Axe territorial :

HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM
compensé
COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place

Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €

Piémont (P)
0,58 €
0,50 €

Montagne (M)
0,63 €
0,71 €

Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €

Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €


Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :

RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de race pure

Oui
Non
Non
1,0 €

Oui
Oui
Non
1,5 €

Oui
Oui
Oui
6,0 €

Oui
Non
Oui
6,0 €


A N N E X E I I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE CAPRINE



DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION

Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €

Forte
Piémont (P)
18,00 €

Forte
Montagne (M)
78,00 €

Forte
Haute montagne (HM)
92,00 €

Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00 €

Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00 €

Faible
Piémont (P)
129,00 €

Faible
Montagne (M)
194,00 €

Faible
Haute montagne (HM)
212,00 €

Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00 €

(1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.