Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012)

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (V).