Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly)

Le III de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.