Article 2 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale))
Article 2 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale))
La présente décision entre en vigueur le 15 juillet 2013.