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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.