Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)

A la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales et au second alinéa de l'article R.* 228-6 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».