Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)

I. ― A l'article R. 811-10 du code de justice administrative est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
II. ― L'article R. 811-10-2 du même code est abrogé.