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Article AUTONOME (Avis n° 363460 du 28 juin 2013)

Article AUTONOME (Avis n° 363460 du 28 juin 2013)



Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.