Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional et constatant le montant du droit à compensation alloué à ce titre à la région Nord - Pas-de-Calais)

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.