Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional et constatant le montant du droit à compensation alloué à ce titre à la région Nord - Pas-de-Calais)

A l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 179 722 592 € » est remplacé par le montant : « 180 943 809 € ».