Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.