Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-572 du 1er juillet 2013 modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament)

I. ― Dans l'intitulé du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 susvisé sont supprimés les mots : « et agents».
II. ― L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite. »