Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er mai 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 (vingt-cinq mille) euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT, prévu à l'article 5, au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.