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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er mai 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er mai 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))


Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou carte bancaire.
Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôts de fonds au Trésor (DFT) pour le paiement des dépenses répétitives lorsque ce mode de paiement est permis par la réglementation, et notamment celles consécutives aux factures d'abonnements aux fournisseurs d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphonie ou aux sociétés d'autoroute.
Le régisseur dispose d'un compte DFT ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP de la Corrèze.