A N N E X E
AMBASSADE DE FRANCE
À MAURICE
Ambassadeur
N° 43/2012
Port-Louis, le 12 novembre 2012
Madame Kan Oye FONG WENG-POORUN
Senior Chief Executive
Bureau du Premier Ministre
Bâtiment du Trésor Intendance Street
Port-Louis
Madame le Senior Chief Executive,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 24 septembre 2012 dont la teneur suit :
« Monsieur l'Ambassadeur,
Je me réfère à l'accord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République française en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé le 21 juillet 2011 à Port-Louis.
Les coordonnées géographiques de la région mauricienne de recherche et de sauvetage maritimes leur posant des difficultés, les autorités mauriciennes souhaitent substituer à l'actuelle rédaction de l'Article 4 dudit Accord les termes suivants :
« Article 4
Délimitation des régions de la recherche
et de sauvetage française (de La Réunion) et mauricienne
Les points délimitant les régions de recherche et de sauvetage maritimes de la République de Maurice et de la République française (La Réunion) sont les suivants :
Point A : 19'00 Sud/55'00 Est
Point B : 24'30 Sud/60'00 Est
Point C : 35'00 Sud/60'00 Est
Point D : 35'00 Sud/75'00 Est.”
Au nom du gouvernement de la République de Maurice, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer si ce qui précède rencontre l'approbation du gouvernement français. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, portant amendement de l'accord du 21 juillet 2011 susvisé. L'accord constitué par le présent échange de lettres prendra effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord initial. Il est donc entendu que dès l'entrée en vigueur de l'accord initial, son Article 4 délimitera les régions de recherche et de sauvetage française (de La Réunion) et mauricienne selon les termes ci-dessus énoncés. Il est également entendu que l'accord initial, ainsi modifié, ne porte préjudice à la souverainté d'aucun des deux Etats.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer l'assurance de ma haute considération. »
J'ai l'honneur de vous confirmer que les dispostions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement. Votre lettre et la présente constituent un Accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur, comme prévu par les termes de votre lettre, le jour de l'entrée en vigueur de l'accord initial.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame le Senior Chief Executive, les assurances de ma haute considération.
Jean-François Dobelle
PRIME MINISTER'S OFFICE
REPUBLIC OF MAURITIUS
le 24 septembre 2012.
S.E.M. Jean-François DOBELLE
Ambassadeur de la République de France
14, rue St Georges
Port-Louis
Monsieur l'Ambassadeur,
Je me réfère à l'accord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République française en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé le 21 juillet 2011 à Port-Louis.
Les coordonnées géographiques de la région mauricienne de recherche et sauvetage maritimes leur posant des difficultés, les autorités mauriciennes souhaitent substituer à l'actuelle rédaction de l'Article 4 dudit Accord les termes suivants :
« Article 4
Délimitation des régions de recherche
et de sauvetage française (de La Réunion) et mauricienne
Les points délimitant les régions de recherche et de sauvetage maritimes de la République de Maurice et de la République française (La Réunion) sont les suivants :
Point A : 19'00 Sud/55'00 Est
Point B : 24'30 Sud/60'00 Est
Point C : 35'00 Sud/60'00 Est
Point D : 35'00 Sud/75'00 Est. »
Au nom du gouvernement de la République de Maurice, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer si ce qui précède rencontre l'approbation du gouvernement français. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, portant amendement de l'accord du 21 juillet 2011 susvisé. L'accord constitué par le présent échange de lettres prendra effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord initial. Il est donc entendu que dès l'entrée en vigueur de l'accord initial, son Article 4 délimitera les régions de recherche et de sauvetage française (de La Réunion) et mauricienne selon les termes ci-dessus énoncés. Il est également entendu que l'accord initial, ainsi modifié, ne porte préjudice à la souverainté d'aucun des deux Etats.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
K.-O. Fong Weng-Poorun (Mme)
Senior Chief Executive