L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C.
En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C. »
A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le titre suivant avant le tableau :
« 1. En cas de délégation à un CSP ».
A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le tableau suivant après le premier tableau :
« 2. En l'absence de délégation à un CSP (en matière d'ordres de recouvrer) :