« A N N E X E B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés |
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon |
CÔTE-D'OR |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse |
HAUTE-GARONNE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes |
ILLE-ET-VILAINE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille |
NORD |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens |
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Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon |
SAVOIE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles |
YVELINES |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris |
HAUTS-DE-SEINE |
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Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris |
ESSONNE |
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Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris |
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Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) |
MARTINIQUE |
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Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) |
LA RÉUNION |
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Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) |
NOUVELLE-CALÉDONIE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) |
POLYNÉSIE FRANÇAISE |