Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.