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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas)


L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) du contrat future trimestriel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = Δ FOL€/t*0,0259 + Δ FOD€/t*0,0207 + Δ PEG€/MWh*0,2
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz Nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.