Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis)

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.