Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg)

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.