Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2013, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 286 004 euros. Ce montant est réparti comme suit :
10 755 308 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
194 505 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
336 191 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 452 718 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 833 826 euros.