Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole)

Après la section 1 du chapitre III du titre VII du livre III du même code, il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Exploitation agricole à responsabilité limitée

« Art. R. 373-6.-L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP. »