Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 323-15 :
a) Au premier et au dernier alinéa, la référence à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence à l'article R. 123-53 du code de commerce ;
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 8,2°, 3° et 4° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ;
2° A l'article R. 323-16, la référence aux articles 73,74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce ;
3° A l'article R. 323-28, la référence aux articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est remplacée par la référence aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce ;
4° A l'article R. 323-47, les mots : « du crédit agricole » et : « mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural » sont supprimés ;
5° A l'article R. 323-50, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun ”, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. »