Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile)
Le livre VII du code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.