Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

I. ― Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.
II. ― A l'article 14 et en annexe, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».