Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

Au c du 3° de l'article 1er, la mention : « BE, » est insérée après les mots : « 19 janvier 2013, ».