Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.