Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger)

A l'article D. 764-2 du même code, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».