Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)

Au 1° de la notice technique de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « exemple facture : N864 » sont remplacés par les mots : « exemple facture : N380 ».