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Article 4 AUTONOME (Décision du 26 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 26 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Corinne Biton, attachée d'administration centrale, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, adjoint administratif principal de 1re classe, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.