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Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)


Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « compétence nationale », sont insérés les mots : « , les chefs des services spécialisés » ;
b) Au deuxième alinéa, la mention : « II » est remplacée par la mention : « I » ;
2° A l'article 11, après le mot : « interrégionaux », sont insérés les mots : « , les chefs des services spécialisés ».