Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 14 juin 2013 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception de son article 10, pour les campagnes de commercialisation 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs et les producteurs de semences d'espèces de céréales à paille ;
― les agriculteurs producteurs d'espèces de céréales à paille ;
― les établissements collecteurs d'espèces de céréales à paille ;
― les distributeurs de semences d'espèces de céréales à paille.