Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013)

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,93 % en 2013 par rapport à l'année précédente.