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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)


Le budget primitif 2013 de la chambre d'agriculture de région Alsace, courant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre régionale d'agriculture d'Alsace et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers du premier semestre 2013 des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 30 juin 2013. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Alsace et soumis à la délibération de cette chambre.