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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)


Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Alsace et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de région Alsace.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région Alsace, les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région.