Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)


Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste est le suivant :

COLLÈGES

NOMBRE DE SIÈGES
à la chambre de région Alsace

NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Bas-Rhin

NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Haut-Rhin

Chefs d'exploitation et assimilés

38

19

19

Propriétaires et usufruitiers

2

1

1

Salariés de la production agricole

6

3

3

Salariés des groupements professionnels agricoles

6

3

3

Anciens exploitants et assimilés

2

1

1