Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)


Il est créé, à compter du 1er juillet 2013, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Alsace », dont le siège est situé 2, rue de Rome, à Schiltigheim (67300).
La chambre d'agriculture de région Alsace a pour circonscription la région Alsace et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elle est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.