Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique)

La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est supprimée et les articles R. 1233-15 et R. 1233-16 sont abrogés.