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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)


L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et, de paiement » et, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « d'activité partielle » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et de paiement ».