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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)


L'article R. 5122-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R. 5122-8 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».